Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne de création et d'impression d'étiquettes promotionnelles PlanchEtiq (le « Service »), accessible à l'adresse planchetiq.fr.

Le Service est édité et exploité par HORATIA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 57 rue Carnot, 92300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 914 502 505 (« HORATIA », « nous »).

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels : pharmacies d'officine, parapharmacies, groupements et enseignes de pharmacie. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

La création d'un compte et toute utilisation du Service emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Client est invité à les lire attentivement et à les conserver.

Sommaire : 1. Définitions – 2. Objet et description du Service – 3. Compte et accès – 4. Formules et paiement – 5. Durée, résiliation et suspension – 6. Utilisation du Service – 7. Données du Client – 8. Responsabilité – 9. Propriété intellectuelle – 10. Données personnelles – 11. Modifications – 12. Droit applicable et juridiction

1. Définitions

Les termes employés dans les présentes CGU, avec une majuscule, ont la signification suivante :

• Service : la plateforme en ligne PlanchEtiq éditée par HORATIA, permettant d'importer un listing de produits, de composer des étiquettes promotionnelles et de générer des planches prêtes à imprimer, incluant ses mises à jour et évolutions.
• Client : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (pharmacie d'officine, parapharmacie, groupement, enseigne) ayant créé un Compte sur le Service, en formule Gratuite ou par Abonnement.
• Utilisateur : toute personne physique (titulaire, adjoint, préparateur, salarié) utilisant le Service sous la responsabilité du Client à l'aide des identifiants de ce dernier.
• Compte : l'espace personnel et sécurisé du Client sur le Service, accessible par identifiant et mot de passe.
• Formule Gratuite : l'accès sans frais aux fonctions de base du Service, dans les limites décrites à l'article 4.
• Abonnement (formule Pro) : le droit d'accès à l'ensemble des fonctions du Service souscrit par le Client pour une durée déterminée, moyennant le paiement du prix.
• Données du Client : l'ensemble des contenus importés ou saisis par le Client sur le Service, notamment ses listings de produits (désignations, codes EAN/CIP, prix), son logo, le nom et les coordonnées de son officine.
• Étiquettes : les documents (étiquettes, planches, affiches de prix, réglettes) générés par le Service à partir des Données du Client et des modèles proposés.
• LGO : logiciel de gestion d'officine (par exemple Winpharma, LGPI, Smart Rx) depuis lequel le Client exporte ses données.

2. Objet et description du Service

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles HORATIA met le Service à la disposition du Client, en mode SaaS (logiciel en tant que service), accessible par Internet sans installation.

Le Service permet notamment au Client :

• d'importer son listing de produits (export CSV ou fichier de son LGO, ou saisie manuelle) avec désignations, codes et prix ;
• de choisir parmi plusieurs modèles d'étiquettes (formats, orientation, avec ou sans logo, prix barrés, remises en pourcentage ou en euros, lots, offres carte de fidélité, remises sur une gamme) ;
• de personnaliser ses Étiquettes avec son logo et le nom de son officine ;
• de générer et d'imprimer des planches d'Étiquettes au format PDF ou directement depuis le navigateur.

HORATIA peut faire évoluer le Service, ajouter ou retirer des fonctionnalités, dès lors que ces évolutions ne dégradent pas substantiellement les fonctions essentielles décrites ci-dessus. Certaines fonctionnalités sont réservées à la formule Pro ; le détail des fonctions incluses dans chaque formule est affiché sur le site.

Le Service est un outil de mise en forme. Il ne fournit ni conseil juridique, ni conseil commercial, ni validation réglementaire des offres promotionnelles du Client.

3. Création de compte et accès au Service

3.1 Création du Compte. L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. Le Client renseigne une adresse e-mail valide, un mot de passe et les informations relatives à son officine (raison sociale, adresse, numéro SIRET). Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour.

3.2 Un Compte par officine. Chaque Compte est rattaché à une seule officine ou un seul point de vente. Un Client exploitant plusieurs officines crée un Compte (et, le cas échéant, souscrit un Abonnement) par officine, sauf accord particulier conclu avec HORATIA (offre groupement notamment).

3.3 Identifiants. Les identifiants sont strictement personnels au Client. Le Client est seul responsable de leur confidentialité et de toute utilisation du Service effectuée depuis son Compte, y compris par ses Utilisateurs. Il informe HORATIA sans délai de toute perte ou utilisation non autorisée de ses identifiants.

3.4 Conditions techniques. Le Service est accessible depuis un navigateur Internet récent et une connexion Internet. Le Client fait son affaire du matériel, de la connexion et de l'imprimante nécessaires à l'utilisation du Service et à l'impression des Étiquettes.

3.5 Disponibilité. HORATIA s'efforce de rendre le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Le Service peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou pour toute raison indépendante de la volonté d'HORATIA (panne d'hébergeur, incident réseau, cyberattaque). HORATIA s'efforce d'informer le Client des interruptions programmées.

4. Formules, prix et paiement

4.1 Formules. Le Service est proposé selon les formules et tarifs en vigueur affichés sur le site au moment de la souscription. À titre indicatif :

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute. HORATIA peut modifier ses tarifs à tout moment ; le nouveau tarif s'applique au Client lors du renouvellement suivant, sous réserve d'une information préalable d'au moins 30 jours.

4.2 Formule Gratuite. La formule Gratuite donne accès, sans engagement ni facturation et sans carte bancaire, aux fonctions de base du Service dans les limites affichées sur le site (notamment un nombre de planches imprimables par mois, un choix restreint de formats et de mécaniques promotionnelles, la saisie manuelle des prix et une mention discrète du Service sur les planches). HORATIA peut faire évoluer ces limites moyennant information préalable. L'accès aux autres fonctions est subordonné à la souscription d'un Abonnement Pro.

4.3 Paiement. Le paiement de l'Abonnement s'effectue en ligne par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe Ltd). HORATIA ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Le Client autorise le prélèvement automatique du prix de l'Abonnement à chaque échéance. Les factures sont mises à disposition dans le Compte du Client.

4.4 Retard ou défaut de paiement. En cas d'échec du paiement, HORATIA notifie le Client par e-mail. À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours, l'accès aux fonctions Pro est automatiquement suspendu jusqu'au paiement intégral des sommes dues ; le Compte est alors ramené à la formule Gratuite. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

4.5 Absence de droit de rétractation. Le Service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable. Les sommes versées ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation anticipée par le Client.

5. Durée, renouvellement, résiliation et suspension

5.1 Durée et renouvellement. L'Abonnement prend effet à la date de souscription pour la durée de la formule choisie. Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes de même durée, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période en cours.

5.2 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Compte (rubrique Abonnement) ou par e-mail à contact@planchetiq.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; le Client conserve l'accès aux fonctions Pro jusqu'à cette date, puis son Compte est ramené à la formule Gratuite. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué. Le Client peut également demander la suppression complète de son Compte à tout moment.

5.3 Résiliation ou suspension par HORATIA. HORATIA peut suspendre l'accès au Service, puis résilier l'Abonnement ou fermer le Compte, en cas de :

• défaut de paiement non régularisé dans les conditions de l'article 4.4 ;
• manquement du Client aux présentes CGU (notamment partage d'identifiants, usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Service, utilisation contraire à la loi), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave ;
• obligation légale ou décision d'une autorité.

HORATIA peut également cesser définitivement l'exploitation du Service moyennant un préavis de 3 mois ; les sommes versées pour la période non consommée sont alors remboursées au prorata.

5.4 Conséquences de la fermeture du Compte. À la fermeture du Compte, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses Données du Client (export de son listing et de ses modèles) ; passé ce délai, HORATIA supprime les Données du Client, sauf obligation légale de conservation. Les Étiquettes déjà imprimées par le Client restent bien entendu utilisables.

6. Utilisation du Service et obligations du Client

6.1 Usage professionnel et interne. Le Client utilise le Service pour les seuls besoins de son officine. Il s'interdit de revendre, louer, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers, de quelque manière que ce soit.

6.2 Contenu des Étiquettes. Le Client est seul responsable du contenu des Étiquettes qu'il génère : désignations, prix, remises, dates de validité des offres, mentions obligatoires. Il lui appartient notamment de respecter :

• la réglementation relative à l'information du consommateur sur les prix (affichage du prix TTC, du prix au litre ou au kilogramme lorsqu'il est exigé, indication du prix de référence et de la durée de l'offre en cas d'annonce de réduction de prix) ;
• les règles déontologiques et réglementaires propres à la pharmacie d'officine, en particulier l'interdiction de toute publicité ou promotion sur les médicaments remboursables et l'encadrement de la publicité sur les médicaments non remboursables et les dispositifs médicaux ;
• la réglementation applicable aux allégations relatives aux produits cosmétiques et aux compléments alimentaires.

HORATIA met à disposition des modèles et des aides à la saisie (champs de dates, prix au volume) qui ne constituent ni une garantie de conformité, ni un conseil juridique.

6.3 Usages interdits. Le Client s'interdit de : tenter d'accéder au code source, aux serveurs ou aux données d'autres Clients ; contourner les mesures techniques de protection ; extraire de façon systématique les contenus du Service ; introduire des virus ou tout programme malveillant ; utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU.

6.4 Collaboration. Le Client informe HORATIA de tout dysfonctionnement constaté et coopère de bonne foi à sa résolution.

7. Données du Client

7.1 Propriété. Les Données du Client (listings, prix, logo, nom et coordonnées de l'officine) demeurent la propriété exclusive du Client. HORATIA n'acquiert aucun droit sur celles-ci, hormis la licence limitée nécessaire à la fourniture du Service (hébergement, traitement, affichage, génération des Étiquettes).

7.2 Logo et signes distinctifs. Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur le logo et les éléments graphiques qu'il téléverse, et garantit HORATIA contre toute réclamation de tiers à ce titre.

7.3 Hébergement et sécurité. Les Données du Client sont hébergées au sein de l'Union européenne chez des prestataires d'hébergement reconnus. HORATIA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables (chiffrement des échanges, cloisonnement des Comptes, sauvegardes régulières) pour protéger les Données du Client contre la perte, l'altération ou l'accès non autorisé.

7.4 Confidentialité. HORATIA s'engage à ne pas divulguer les Données du Client à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité technique (sous-traitants d'hébergement et de paiement, tenus aux mêmes obligations). HORATIA peut utiliser des données agrégées et anonymisées (par exemple les formats d'Étiquettes les plus utilisés) pour améliorer le Service.

7.5 Réversibilité. Le Client peut à tout moment exporter ses Données du Client depuis son Compte dans un format standard (CSV). Les Données du Client ne sont conservées que pendant la durée d'existence du Compte et le délai de récupération prévu à l'article 5.4.

8. Responsabilité et garanties

8.1 Obligation de moyens. HORATIA s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Service est fourni « en l'état » ; HORATIA ne garantit pas qu'il soit exempt de toute anomalie ni qu'il réponde à des besoins particuliers du Client non prévus aux présentes.

8.2 Contenu des Étiquettes. HORATIA n'exerce aucun contrôle sur les Données du Client ni sur les Étiquettes générées. HORATIA ne saurait être tenue responsable d'une erreur de prix, de désignation ou de mention, d'une non-conformité réglementaire de l'offre promotionnelle, ni de ses conséquences (réclamations de consommateurs, sanctions administratives, litiges avec un fournisseur ou un groupement). Le Client vérifie chaque planche avant impression et mise en rayon.

8.3 Import des données. L'exactitude des Étiquettes dépend de la qualité des fichiers exportés depuis le LGO du Client. HORATIA ne répond pas des erreurs, doublons ou prix obsolètes présents dans les fichiers importés, ni des évolutions de format des exports décidées par les éditeurs de LGO.

8.4 Impression. Le rendu final dépend de l'imprimante, des consommables et des réglages du Client. HORATIA ne garantit pas la correspondance exacte des dimensions ou des couleurs à l'impression.

8.5 Limitation. HORATIA n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, atteinte à l'image). En tout état de cause, la responsabilité totale d'HORATIA au titre d'une année d'Abonnement est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

8.6 Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Droits d'HORATIA. Le Service, sa structure, son code, ses interfaces, ses modèles d'Étiquettes, ses textes, graphismes, logos, marques et noms de domaine sont la propriété exclusive d'HORATIA et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Les présentes CGU n'emportent aucune cession de droits au profit du Client.

9.2 Licence d'utilisation. HORATIA concède au Client, pour la durée d'existence de son Compte, un droit d'accès et d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité au territoire français et aux besoins internes de son officine.

9.3 Étiquettes générées. Le Client est libre d'imprimer, d'afficher et de reproduire les Étiquettes générées pour les besoins de son officine. Les modèles d'Étiquettes en tant que tels restent la propriété d'HORATIA et ne peuvent être extraits, réutilisés ou reproduits en dehors du Service.

9.4 Interdictions. Toute reproduction, représentation, adaptation, décompilation, ingénierie inverse ou extraction, totale ou partielle, du Service sans l'autorisation écrite et préalable d'HORATIA est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.5 Marques de tiers. Les noms des logiciels de gestion d'officine, des laboratoires et des produits mentionnés dans le Service ou dans les Étiquettes appartiennent à leurs titulaires respectifs. Leur mention n'implique aucun partenariat ni approbation de leur part.

10. Données personnelles

10.1 Données traitées par HORATIA en qualité de responsable de traitement. Dans le cadre de la gestion des Comptes et des Abonnements, HORATIA collecte et traite les données d'identification et de contact du Client et de ses Utilisateurs (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, coordonnées de l'officine) ainsi que les données de facturation. Ces données sont nécessaires à l'exécution du contrat et au respect des obligations légales d'HORATIA (comptabilité, facturation). Elles sont conservées pendant la durée d'existence du Compte puis archivées pendant les durées légales de prescription.

10.2 Données de paiement. Les données bancaires sont collectées et traitées directement par Stripe, dans les conditions de sa propre politique de confidentialité. HORATIA n'y a pas accès.

10.3 Données du Client. Les Données du Client (listings de produits, prix, logo) ne contiennent en principe aucune donnée personnelle. Le Client s'engage à n'importer dans le Service aucune donnée relative à ses patients ou à ses clients. Si des données personnelles devaient néanmoins y figurer, HORATIA agirait en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, sur instruction du Client, conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.

10.4 Sous-traitants. HORATIA a recours à des sous-traitants pour l'hébergement (Union européenne), l'envoi d'e-mails transactionnels et le paiement. Ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes au regard du RGPD.

10.5 Droits. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données. Ces droits s'exercent par e-mail à contact@planchetiq.fr ou par courrier à l'adresse du siège social d'HORATIA. Les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

10.6 Cookies. Le Service utilise uniquement des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement (authentification, session, préférence d'affichage). Aucun cookie publicitaire n'est déposé.

Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité.

11. Modification des CGU et du Service

HORATIA peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de connexion du Client. Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail ou par un message dans son Compte au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client refuse les nouvelles CGU, il peut résilier son Abonnement ou fermer son Compte avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.

Les présentes CGU, complétées le cas échéant par des conditions particulières signées avec un groupement ou une enseigne, constituent l'intégralité de l'accord entre HORATIA et le Client. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le Client peut contacter HORATIA par e-mail à contact@planchetiq.fr ou depuis la messagerie d'aide disponible sur le site.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.