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Contrôle DGCCRF en pharmacie : préparer l'affichage des prix
L'affichage des prix relève du code de la consommation, et c'est la DGCCRF qui le contrôle, en officine comme dans tout commerce. Dans chaque département, ses agents travaillent au sein de la DDPP ou de la DDETSPP. On ne choisit pas la date d'un contrôle : la seule préparation qui tienne, c'est un affichage juste tous les jours. Voici ce qui est regardé et comment s'organiser.
Ce que l'on vérifie en rayon
| Point | Ce qui est attendu |
|---|---|
| Parapharmacie en libre accès | Un prix TTC en euros, lisible, sur le produit ou juste à côté, pour chaque référence. |
| Médicaments non remboursables | Un prix visible et lisible, y compris derrière le comptoir, par étiquette sur la boîte ou affichage à proximité (arrêté du 28 novembre 2014). |
| Produits vendus au volume ou au poids | Le prix au litre ou au kilo à côté du prix de vente, pour les produits listés par l'arrêté du 16 novembre 1999. |
| Promotions | Une réduction calculée sur le prix le plus bas des 30 jours précédents (article L. 112-1-1), un prix final clair et les dates de l'offre. |
| Médicaments | Aucune promotion, même sur un médicament non remboursable (article R. 4235-51 du code de la santé publique). |
| Concordance | Le prix affiché en rayon est celui encaissé. |
Le détail de chaque règle est repris dans les obligations d'affichage des prix en pharmacie.
Les écarts qui se voient tout de suite
- une tablette réimplantée dont la moitié des produits n'a plus d'étiquette ;
- un prix rayon resté à l'ancien tarif après une hausse fournisseur, alors que la caisse a suivi ;
- des boîtes derrière le comptoir sans aucun prix lisible depuis l'espace client ;
- une affiche « -30 % » dont l'offre est terminée depuis une semaine ;
- un prix barré qui ne correspond pas au prix pratiqué le mois précédent ;
- une mention « promo » ou « prix choc » sur un médicament.
Ce que prévoit la loi en cas de manquement
Un défaut d'information sur les prix peut être sanctionné par une amende administrative allant jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L. 131-5 du code de la consommation). Une réduction de prix trompeuse, elle, relève des pratiques commerciales trompeuses, avec des peines bien plus lourdes. Un avertissement avec demande de mise en conformité est aussi possible : dans tous les cas, mieux vaut que l'affichage soit propre avant.
Se préparer : une routine plutôt qu'un grand ménage
- Un rayon par semaine. On bipe les produits de la tablette, on imprime la planche, on remplace tout d'un coup. En deux ou trois mois, toute la pharmacie y est passée. La méthode : refaire les étiquettes d'un rayon.
- Les prix viennent du logiciel. Une étiquette tirée du fichier de prix du LGO est forcément au même prix que la caisse. Recopier à la main, c'est là que naissent les écarts. Voir exporter les prix de son logiciel.
- Chaque hausse fournisseur, on réimprime. Le jour où les prix changent dans le logiciel, les étiquettes du rayon concerné changent aussi.
- Les promos ont une date de fin. Notez-la sur l'étiquette et dans l'agenda de l'équipe ; le lendemain, on retire. Pour le calcul du prix barré : le prix de référence sur 30 jours.
- Le derrière-comptoir n'est pas oublié. Une étiquette de prix simple sous chaque médicament non remboursable, sans mention promotionnelle : les étiquettes OTC.
- Le prix au litre est sur l'étiquette. Calculé à partir de la contenance, pas de tête : le prix au litre en pharmacie.
Le jour du contrôle
Restez disponible, accompagnez l'agent dans les rayons et répondez simplement. Si un écart est relevé, corrigez-le sur place quand c'est possible : imprimer une étiquette manquante prend une minute quand les prix sont déjà dans l'outil. Pour une promotion, gardez de quoi justifier le prix de référence : l'historique des prix dans votre logiciel suffit en général à retrouver le prix pratiqué dans les 30 jours précédents.
Où PlanchEtiq aide
Avec PlanchEtiq, on importe le fichier de prix du LGO, on bipe les produits à la douchette ou avec le téléphone, et la planche sort au prix du logiciel, avec le prix au litre et les dates de l'offre. Une promo demandée sur un médicament est refusée : l'étiquette reste en prix simple. Pour essayer sans compte : une étiquette en essai gratuit.
Article rédigé à titre d'information générale ; il ne remplace pas un conseil juridique. Textes de référence : articles L. 112-1-1 et L. 131-5 du code de la consommation ; arrêté du 16 novembre 1999 ; arrêté du 28 novembre 2014 ; articles R. 4235-51 et R. 4235-52 du code de la santé publique issus du décret n° 2026-156. En cas de doute sur un cas particulier, la DGCCRF de votre département ou votre conseil régional de l'Ordre peuvent vous répondre.